POUR CIRCULATION IMMEDIATE
AS-135-2007-FR
Juin 25, 2007

Declaration de la Commission Asiatique pour la defense des Droits de l'Homme (AHRC) a l' Occasion  de la Journee  Internationale en Soutien des Victimes de Torture, Juin 26, 2007

CAMBODGE: Des mesures plus efficaces sont necessaires pour mettre fin a la torture

Le Cambodge a accede a la Convention contre la Torture (CAT) en 1992. La meme annee, une Loi penale a ete adoptee, qui definit de facon succinte les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants constituant un crime. Elle prevoit notamment une peine allant de  un a cinq ans de prison pour tout agent de la fonction publique qui violerait cette disposition.   

Si la torture et autres formes de mauvais traitements ont recule depuis, ces pratiques sont toujours employees contre les detenus, et en particulier contre les individus places en garde a vue. En effet, la police a souvent recours a la torture afin d'extorquer des confessions. Selon une etude, conduite aupres du Tribunal Municipal de Phnom Penh entre Octobre 2005 et Septembre 2006, 17 % des accuses affirmaient avoir confesse leurs crimes sous la torture, mais la cour n'a pas pris au serieux leurs allegations Les agents de la fonction publique ont toujours beneficie d'une impunite totale en matiere de torture, a l'exception d'une affaire portee devant les tribunaux en 2006, a la suite de laquelle un certain nombre d'officiers de police ont ete condamnes pour la mort d'une femme placee en garde a vue.

Malgre la ratification du Protocole Facultatif a la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT), la torture sevit encore et toujours au Cambodge.  Suite a cette ratification, et en  depit des dispositions du Code de Procedure Penale adopte subsequemment, le Gouvernement Cambodgien et le Parlement n'ont eu de cesse d'excuser ces violences sanctionnees par la loi. Le code de Procedure Penal qu'ils ont adopte possede nombre de faiblesses. Par exemple, il ne protege pas le droit des suspects a disposer d'un avocat de leur choix immediatement apres leur arret, de solliciter sa presence durant l'interrogatoire et ne garantit pas le droit de  garder le silence sans etre incrimine.  En outre, les suspects se voient refuser le droit de prevenir leur famille de leur arrestation et du lieu de leur detention ainsi que le droit de recevoir des visites. Ils ne jouissent pas non plus de leur droit a un examen medical pendant leur garde a vue.

Dans ce meme code de Procedure Penale, le Gouvernement et l'Assemblee Nationale n'ont pas fait de l'examen physique et mental des suspects et accuses en detention provisoire une obligation pour le Procureur General et le Juge d'instruction. Ils n'ont pas non plus exige qu'une enquete soit ouverte  lorsqu il existe de bonnes raisons de croire que le detenu en presence a ete victime de torture ou de mauvais traitements. Les procureurs n'ont pas le pouvoir de mener des visites dans leur propre juridiction, et aucune disposition ou procedure ne prevoit l'interrogation de suspects et l'enregistement des declarations.

La Commission Asiatique des Droits de l'Homme (Asian Human Rights Commission) appelle le Gouvernement et le Parlement Cambodgiens a pallier ces insuffisances et mettre fin a la torture et autres mauvais traitements. Ils doivent adopter une nouvelle loi couvrant les mesures citees precedemment, afin de garantir les droits de l'accuse  negliges dans le Code de Procedure Penal actuel. Ils doivent aussi honorer leurs obligations dans le cadre de la Convention contre la Torture et le Protocole facultatif a cette Convention en adoptant une loi sur les crimes de torture et autres mauvais traitements,  incluant les souffrances physiques, psychologiques et mentales, ainsi que la torture pharmacologique. Il est aussi urgent que les autorites publiques adoptent une loi etablissant un mecanisme de prevention de la torture conformement au Protocole Facultatif a la Convention contre la torture.

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Au sujet de la Commission Asiatique des Droits de l'Homme (AHRC): La Commission Asiatique des droits de l'Homme est une Organisation non-gouvernementale regionale pour la promotion et la protection des droits de l'Homme en Asie. Le groupe est base a Hong Kong, et fut fonde en 1984.